Les statuts

Association déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

ARTICLE 1 : titre

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Comité Départemental de Pilotage du Canyonisme en Haute-Savoie

“CDP Canyon 74”

ARTICLE 2 : buts

Cette association a pour buts de:

  • œuvrer à un développement harmonieux de l’activité sur le département de la Haute-Savoie.
  • agir en terme de prévention et de sécurité.
  • veiller à permettre une diversité de pratique (initiation, découverte, guidage, pratique sportive, terrain d’aventure, formation…)
  • veiller à maintenir la liberté et la gratuité d’accès aux sites.
  • conseiller et agir pour la défense, l’entretien et la protection des sites de pratique et leurs accès.
  • coordonner l’action de ses membres dans ces domaines.

ARTICLE 3 : durée

La durée de l’association est illimitée

ARTICLE 4 : représentation

L’association regroupe pour les buts énoncés à l’article 2, les acteurs fédéraux et professionnels du département de la Haute-Savoie, représentatifs pour l’activité de descente de canyon de :

  • la Fédération Française de Montagne et Escalade - FFME (fédération délégataire)
  • la Fédération Française de Spéléologie - FFS
  • la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne - FFCAM
  • le Syndicat National des Guides de Montagne – SNGM
  • le Syndicat National des Professionnels de l’Escalade et du Canyonisme – SNAPEC
  • le Syndicat National des Professionnels de la Spéléologie et du Canyonisme – SNPSC

ARTICLE 5 : respect des règles établies

Les buts de l’association sont suivis en respect des lois, textes, règlements, normes, recommandations, règles déontologiques institués par les fédérations, les syndicats visés à l’article 4 et le législateur.

ARTICLE 6 : interlocutrice départementale

L’association représentative de l’union de tous les acteurs canyons du département et pour les buts visés à l’article 2 se positionne en interlocuteur :

  • des institutions sportives et administratives du département, des collectivités territoriales… etc.
  • des structures fédérales et syndicales départementales , régionales ou nationales visées à l’article 4.

ARTICLE 7 : siège social

Le siège social de l’association est fixé au domicile du président Il pourra être transféré par simple décision du bureau. La ratification à la première Assemblée Générale qui suivra sera nécessaire.

ARTICLE 8 : composition

L’association se compose de :

  • 4 membres fondateurs : personnes morales représentant sur le plan départemental, régional ou national, les groupements fédéraux ou professionnels et disposant chacun de représentants dans l’association.
Membre Nb de représentants
Membre fondateur fédéral FFME (Fédération Française de Montagne et Escalade) 2 représentants (2 titulaires + 2 suppléants)
Membre fondateur fédéral FFS (Fédération Française de Spéléologie) 2 représentants (2 titulaires + 2 suppléants)
Membre fondateur fédéral FFCAM (Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne) 2 représentants (2 titulaires + 2 suppléants)
Membre fondateur professionnel GPCHS (Groupement des Professionnels Canyon de Haute-Savoie 6 représentants* (6 titulaires + 6 suppléants)

* ces 6 personnes sont aussi, dans la mesure des disponibilités au sein du GPCHS, représentatives des syndicats SNGM, SNAPEC, SNPSC.

⇒ Chacun des représentants des membres fondateurs dispose d’une voix délibérative dans les instances de l’association. Il s’agit des membres du Collège des fondateurs.

  • membres de droit : personne morale ou physique, acteur canyon sur le département de la Haute-Savoie et ayant un intérêt aux buts de l’association.
  • membres d’honneur : personne morale ou physique partageant les buts de l’association ou partenaire de l’association ou disposée à faire partager son expérience à l’association.

⇒ Membres de droit et d’honneur ont voix consultative dans toutes les instances de l’association.

ARTICLE 9 : admission

Pour être membre de droit ou d’honneur, il faut être agréé par le Collège des fondateurs qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

ARTICLE 10 : radiation

La qualité de membre se perd par :

  • la démission
  • le non paiement de cotisation durant une année civile
  • la radiation prononcée par le Collège des fondateurs pour action contraire ou incompatible avec l’objet de l’association ou pour tout autre motif grave après que la personne ait été invitée par lettre recommandée à se présenter pour fournir des explications.

ARTICLE 11 : ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • les montants des cotisations
  • les subventions de l’état, des régions, des départements, des communes et de toute autre collectivité territoriale ou établissement public
  • les donations des organismes de droit privé, associations, sociétés commerciales
  • le produit de ses ventes de biens ou de ses prestations de services,
  • toutes autres ressources autorisées par la loi

ARTICLE 12 : actions

Les actions de l’association sont  la réalisation par elle même ou par des tiers, d’études ou missions nécessaires à la réalisation des buts de l’association

  • étudier, planifier, coordonner des interventions liées à l’équipement des sites, leurs accès
  • étudier, planifier, coordonner des actions d’entretien des sites, leurs accès
  • représenter l’activité auprès des autorités publiques ou au sein des commissions administratives traitant des questions liées aux objets de l’association ou ayant une incidence sur la réglementation de l’activité.
  • renseigner et proposer des conventions
  • proposer des plans de développement, d’aménagement
  • réaliser un suivi de l’activité (type de pratique, fréquentation..)
  • réaliser un suivi de l’accidentologie en relation avec les intervenants des secours (SDIS, PGHM)
  • proposer des plans de prévention (sécurité, environnement …)
  • proposer des plans d’action sanitaire
  • mettre en œuvre toute action liée aux buts de l’association
  • intervenir dans des recours en justice

L’association n’engage pas directement ses membres sur les sites pour des actions d’équipement ou d’entretien. Elle délègue ces actions de terrain à une ou des associations fédérées (FFME, FFS, FFCAM) ou à un ou des professionnels adhérents aux syndicats (SNGM, SNAPEC, SNPSC)

ARTICLE 13 : assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire se compose :

  • des représentants des personnes morales, membres fondateurs de l’association qui forment le Collège des fondateurs. Seuls les membres du Collège des Fondateurs disposent de voix délibératives, à raison d’une voix chacun soit un total de 12 voix.
  • des membres de droit ou d’honneur ou de leurs représentants avec voix consultative

L’AG ordinaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation écrite du président, 15 jours au moins avant la date fixée. La convocation précise l’ordre du jour.

Elle se réunit en outre chaque fois que sa convocation est demandée par plus de la moitié des membres du Collège des fondateurs.

Elle définit, oriente et contrôle la politique générale de l’association.

Elle désigne deux vérificateurs aux comptes.

Le président, assisté des membres du collège des fondateurs, préside l’Assemblée Générale. Il expose la situation morale le l’association et soumet son rapport moral à l’ Assemblée Générale.

Le trésorier présente le bilan financier et le compte d’exploitation de l’association et demande le quitus à l’Assemblée Générale.

Les décisions sont prises à main levée, à la majorité absolue des 12 voix .

Le scrutin secret est de droit si un membre le demande.

Deux procurations maximales par personne sont accordées.

Un compte rendu d’Assemblée Générale est adressé aux membres fondateurs.

ARTICLE 14 : assemblée générale extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée en cas de circonstances exceptionnelles par le président sur avis conforme du Collège des fondateurs ou par plus des deux tiers des membres du Collège des fondateurs ou par les 2 vérificateurs aux comptes.

Elle délibère selon les modalités prévues pour l’Assemblée Générale ordinaire.

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être provoquée le même jour qu'une Assemblée Générale ordinaire

ARTICLE 15 : collège des fondateurs

Le Collège des fondateurs est composé de 12 personnes tel que défini à l’article 8.

Les 12 personnes sont nommées par les membres fondateurs et sont titulaires pour 2 ans de ces postes. 12 autres personnes peuvent être nommées en qualité de suppléants. Les suppléants pallient aux carences momentanées et éventuelles de titulaires.

En cas de défection en cours d'exercice, de membres du Collège des fondateurs, les membres fondateurs informés pourvoient à cette carence. Le Collège des fondateurs est l’organe départemental désigné par les membres fondateurs pour travailler aux buts de l’association, veiller et contrôler au bon fonctionnement et selon les règles définies aux articles 5 et 6, définir les priorités d’actions, les coordonner, suivre leur évolution.

Le collège des fondateurs élit en son sein, pour deux ans, un président, un vice-président, un trésorier, un secrétaire et toutes autres personnes aux postes qu’il estime nécessaires pour la gestion administrative de l’association et sa représentation. Ces personnes constituent le bureau de l’association.

En cas de défection d’un de ses membres, il pallie en son sein à l’absence, en l’attente d’une nouvelle désignation par le membre fondateur concerné.

Le Collège des fondateurs nomme parmi les membres de l’association un ou des “ chargés de mission ” pour mener des études ou missions nécessaires à la réalisation des buts de l’association, aux raisons que la ou les personnes sont particulièrement compétentes, maîtrisent le sujet, l’acceptent ou connaissent le dossier.

Le Collège des fondateurs peut aussi faire appel à des personnes autres que des membres de l’association pour mener des études ou missions.

Le Collège des fondateurs se réunit au moins une fois par an, le jour de l’Assemblée Générale ou à chaque fois que plus de la moitié de ses membres le souhaite ou à la demande du président.

Le Collège des fondateurs est convoqué 15 jours au moins avant la date fixée. L’ordre du jour est précisé.

Les délibérations sont prises à main levée.

Le scrutin secret est de droit si un membre le demande.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des 12 voix .

Seules sont acceptables les procurations réalisées entre membres du Collège des Fondateurs (titulaires ou suppléants). Deux procurations au maximum par personne sont acceptables.

Le Collège des fondateurs peut être consulté et délibérer par le biais de courriels (formes établies et versées au Règlement Intérieur de l’association).

Le Collège des fondateurs suit l’exécution du budget. Il est compétent pour autoriser le président à intervenir dans les recours en justice.

ARTICLE 16 : le bureau

Le bureau de l’association est l’organe chargé de la gestion administrative de l’association et sa représentation.

ARTICLE 17 : le président

Le président de l’association préside les Assemblées Générales et réunions du Collège des fondateurs. Il ordonnance les dépenses. Il représente l’association dans les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Il peut déléguer certaines de ses attributions à d’autres membres de l’association.

ARTICLE 18 : les recours en justice

L’association peut intervenir dans des recours en justice avec un ou des membres fondateurs ou encore d’autres structures associatives intéressées au sujet.

ARTICLE 19 : règlement intérieur

Un Règlement Intérieur est établi par le Collège des fondateurs qui le fait approuver lors de l’Assemblée Générale.

ARTICLE 20 : cotisations

Elles sont fixées chaque année lors de l’Assemblée Générale et versées par les membres fondateurs et de droit. Les décisions sont portées au Règlement Intérieur.

ARTICLE 21 : modifications des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale extraordinaire, dans les conditions prévues au présent article sur proposition du président ou de plus des 2 tiers des membres du Collège des fondateurs.

La convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux membres fondateurs de l’association, 30 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si 10 représentants des membres fondateurs sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour. La nouvelle convocation est adressée aux membres fondateurs 15 jours au moins avant la nouvelle date fixée pour la réunion de l’assemblée. L’assemblée statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue des voix exprimées.

ARTICLE 22 : dissolution

La dissolution ne peut être provoquée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée et agissant dans les mêmes conditions que pour la modification des statuts prévue à l’article 21. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par cette assemblée. L’actif de l’association sera dévolu aux membres fondateurs à parts proportionnelles de leurs représentations au collège des fondateurs.

ARTICLE 23 : validation des statuts

Les présents statuts sont validés par :

  • la Fédération Française de Montagne et Escalade - FFME
  • la Fédération Française de Spéléologie - FFS
  • la Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne – FFCAM
  • le Syndicat National des Guides de Montagne – SNGM
  • le Syndicat National des Professionnels de l’Escalade et du Canyonisme – SNAPEC
  • le Syndicat National des Professionnels de la Spéléologie et du Canyonisme – SNPSC

Ces derniers consentent à ce que leurs logos et appellations figurent de façon indissociable sur les documents et publications du “Comité Départemental de Pilotage du Canyonisme en Haute-Savoie”.

Statuts approuvés par les membres fondateurs, lors de l’assemblée constitutive du 14/01/2008 à Mieussy (74) et rédigés en 7 exemplaires destinés à :

  • Sous-préfecture de Thonon les Bains 2 exemplaires
  • Comité Départemental 74 FFME
  • Comité Départemental 74 FFS
  • Comité Départemental 74 FFCAM
  • Groupement des Professionnels Canyon de Haute-Savoie « GPCHS »
  • Comité Départemental de Pilotage du Canyonisme en Haute-Savoie « CDP Canyon 74 »

Copies adressées aux :

  • Fédération Française de Montagne et Escalade « FFME »
  • Fédération Française de Spéléologie « FFS »
  • Fédération Française des Clubs Alpins et de Montagne « FFCAM »
  • Syndicat National des Professionnels de la Spéléologie et du Canyonisme « SNPSC »
  • Syndicat National des Guides de Montagne « SNGM »
  • Syndicat National des Professionnels de l’Escalade et du Canyonisme.
Dernière modification: 27/05/2008 à 13:24
   
   
 
Les fondateurs du CDPCanyon74 sont : FFME, FFCAM, FFS, SNGM, SNAPEC, SNPSC